Conditions générales des ventes de la centrale de réservation (extraits)

Article 1 : Dispositions générales

 
Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. Dans ce cadre, Lyon Tourisme et Congrès souhaite pouvoir vendre par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.
 
La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ de réservation signifie l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques des partenaires.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.
 
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.
 

Article 2 – Responsabilité

 
Lyon Tourisme & Congrès qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente. 
Lyon Tourisme & Congrès ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
 

Article 3 – Formation du contrat

 
Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site. Only Lyon Tourisme & Congrès met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d'évoquer la prestation choisie et n'ont qu'une valeur indicative. 
 
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.
 
En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.
 

Article 4 – Confirmation écrite

 
Only Lyon Tourisme & Congrès s’engage à confirmer au client, par écrit électronique, au plus tard avant le début des prestations commandées, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations.
 

Article 5 – Absence d'un droit de rétractation. 

 
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de Only Lyon Tourisme & Congrès, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

Coordonnées Lyon Tourisme et Congrès :
Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France
Tél. 33 (0)4 72 77 69 69 – Fax 33 (0)4 72 77 62 47 – E-mail. resa@lyon-france.com - www.lyon-france.com
 

Article 6 – Prix – Paiement

 
Sauf mention contraire, les prix de vente sont affichés en Euros, TVA comprise, hors frais de réservation, de livraison ou d'émission et commande avec obligation de paiement.
Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à votre charge. Les paiements s'effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. 
 
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. Only Lyon Tourisme & Congrès se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « PANIER ». Les prix figurant peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue.
 
Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque d’Only Lyon Tourisme et Congrès qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.
 

Article 7 – Conditions de réalisation des prestations

 
La durée de chaque prestation est celle stipulée sur le site. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après, article 9). Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 12/07/2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

7-2. Loisirs & services touristiques, de packages
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. 
 
Il peut advenir que certaines activités proposées par les prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'Utilisateur par Only Lyon Tourisme & Congrès.
 
7-5. Produits de Lyon Tourisme et Congrès
Dans le cas de l’achat de visites guidées, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées et sur les documents de confirmation de réservation. Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d’une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit.
 
Dans le cas d’une annulation de visites guidées par l’Office de Tourisme, lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de Tourisme annule une de ses visites guidées, il doit en informer le client par tous moyens. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre visite guidée proposée par l’Office de Tourisme.
 

Article 8 - Bons d’échange

 
Dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre et/ou présenter aux prestataires auxquels il aura recours.
 
Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, être remises directement au client à son arrivée à l’Office du Tourisme ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire.
 

Article 9 - Annulation / modification du fait du client

 
Toutes les demandes d'annulation doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l'annulation. Est considérée comme une annulation partielle l’annulation par le client d’une partie de la prestation commandée. Toute demande d’annulation sera retenue uniquement sur déclaration faite impérativement par courrier auprès d’Only Lyon Tourisme et Congrès et non auprès des prestataires touristiques. 
 
Dans le cas d’une annulation par courrier électronique ou par fax, il est obligatoire d’envoyer à l’Office du Tourisme l’accusé de réception pour bonne preuve de l’envoi et de la déclaration de l’annulation de la réservation (Fax : 04 72 77 62 47 – Email : resa@lyon-france.com – Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France).
De plus, lorsque vous effectuez une modification l'annulation d'une réservation effectuée par l'intermédiaire d’Only Lyon Tourisme & Congrès doit obligatoirement être déclaré aux heures et jours d’ouverture de l’Office du Tourisme du Grand Lyon (horaires et jours d’ouverture tous les jours de 9h à 18h sauf les 25/12, 1/1 et le 01/05).
 
9-2. Pour les réservations de loisirs & services touristiques, de packages en « Débit de carte à la réservation - prépaiement »

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ci-après fixées :
 
* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 72 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), aucune pénalité ne sera appliquée et le client ne sera facturé d’aucune somme et le montant total de la commande passé sera reversé au client. Sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.
 
* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation une pénalité de 100% du montant sera facturée au client. Il en sera de même si le client bien que n’ayant pas annulé en tout ou partie les prestations commandées ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.
 
* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 72 heures avant la date d’arrivée). Toute annulation entraînera automatiquement une facturation d’une pénalité de 100% du montant de la ou des prestation(s) sera facturé au client.
 
* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté auprès d’un prestataire, il lui sera facturé une pénalité de 100% du montant de la prestation réservée (facture no show = non venu). Le montant du prix de ces chambres étant alors prélevé sur votre carte bancaire. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires...) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du prestataire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.
 
9-4. Pour tout type de réservations
Les conditions d’annulation sont appliquées pour l’ensemble des prestations en vente dans cette centrale de réservation sauf cas spécifiques précisées à la clientèle dans le descriptif de l’établissement ou du produit et sur la confirmation de réservation.
 
En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation. 
L'annulation d'une réservation doit obligatoirement être déclarée auprès d’Only Lyon Tourisme & Congrès.
 

Article 11 – Cas de forces majeures

 
Les prestataires se réservent le droit d’annuler toute réservation en cas de forces majeures et d’en modifier la date.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.
En cas d’obligation par le prestataire d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au client.
 

Article 12 – Litiges / Réclamations

 
En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de litiges, les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
 

Article 13 – Données personnelles

 
Les sites Internet d’Only Lyon Tourisme et congrès ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à Lyon Tourisme et Congrès - Place Bellecour – BP 2254 – 69214 LYON CEDEX 02 France - Fax : 04 72 77 62 47 - E-mail : resa@lyon-france.com.
Quick SSL constitue à l'heure actuelle l'un des meilleurs logiciels disponibles destinés aux transactions commerciales sécurisées. Il crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Les informations communiquées par l’utilisateur permettent de traiter et d’exécuter ses commandes.
Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque.
 

Article 15 – Dispositions finales

 
Le fait qu’Only Lyon Tourisme & Congrès ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
 
Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
 
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Only Lyon Tourisme & Congrès, Association de loi 1901